Face à l’opacité qui entoure l’octroi de plusieurs centaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, le Sénat a travaillé pendant six mois. Le rapporteur Fabien Gay, sénateur communiste de Seine‑Saint‑Denis, a porté un regard sans concession sur les failles du système, interpellant dirigeants du CAC 40 et représentants de l’État.

Le Sénat a clôturé le 8 juillet 2025 les travaux de sa commission d’enquête intitulée « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique », présidée par Olivier Rietmann (LR) et dont le rapporteur était Fabien Gay. Pendant six mois, ils ont auditionné près de 70 acteurs du monde économique, dont des patrons du CAC 40, ainsi que des représentants de Bercy et des experts.

Le chiffre clé du rapport et un constat accablant

Le montant des aides publiques en 2023 est estimé à 211 milliards d’euros, sur la base d’un périmètre large (État, sécurité sociale, collectivités, Union européenne).

Parmi les scandales révélés par la commission, celui des grandes entreprises qui battent des records de versements de dividendes tout en effectuant des plans sociaux ou des fermetures de sites : le cas de ArcelorMittal est emblématique. Le conglomérat a ainsi supprimé près de 600 emplois en avril 2025 tout en versant en moyenne 200 M€ de dividendes par an depuis dix ans, après avoir reçu 298 M€ d’aides en 2023. Le groupe Michelin lui est invité par le rapporteur à rembourser les aides reçues pour des machines jamais utilisées sur le site de La Roche‑sur‑Yon (fermé en 2020)

Les recommandations du rapport

La commission d’enquête souhaite donc responsabiliser les entreprises en posant des conditions sur l’obtention des aides :

• en interdisant l’octroi d’aides et en imposant leur remboursement dans le cas d’entreprises condamnées de manière définitive pour une « infraction grave » ou qui ne publient pas leurs comptes.
• en imposant le remboursement total d’une aide de l’Etat ou d’une collectivité locale si une entreprise procède à une délocalisation de l’activité concernée dans les deux années qui suivent.
• en excluant les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, c’est-à-dire la part des bénéfices pouvant être reversée aux actionnaires.

Pour voir la présentation du rapport :