L’enjeu :

Comment mettre en œuvre une politique de sobriété foncière combinant protection des sols contre l’artificialisation et préservation
des capacités de développement des communes.

Les faits :

La Zéro artificialisation nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050 dans la loi « climat et résilience ». Il demande aux territoires de
réduire de 50 % le rythme d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030. Sa mise en œuvre par les collectivités se heurte à des difficultés tant juridiques que pratiques.

L’argument : 

À l’initiative du Sénat, la loi a été modifiée en juillet dernier pour : • accélérer les projets concourant à la transition écologique ;
• préserver le rôle de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière;

• assurer la possibilité d’un « droit au projet », via une garantie minimale de développement territorial de un hectare pour l’ensemble des communes rurales en PLU. Sans être parfaite, cette loi a le mérite de ne pas avoir refermé définitivement la porte du développement des communes, sachons continuer de l’ouvrir !

Par Cecile Cukierman, sénatrice de la Loire, présidente du groupe CRCE-Kanaky au Sénat